Les présentes conditions de vente pour des séances psychologue téléphoniques sont conclues d’une part par » le vendeur », madame Bisson, psychologue dont le siège social est 8 rue du Château, 44115 Haute-Goulaine et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet dénommée ci-après « l’acheteur «.
Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire :
Vanessa Bisson
8 rue du Château
44115 Haute-Goulaine
Siret : 79378237600024
Créateur :
Créatx Numéric
Franck Pignon
7 rue Jacqueline Bernier
44230 Saint Sébastien sur Loire
Siret : 45123645900025
Responsable publication : Vanessa Bisson
Webmaster : Franck Pignon – franck@creatx.fr
Hébergeur : OVH – 2, rue Kellerman – 59100 Roubaix
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le site du vendeur.
Tarifs
Le prix figurant est un prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment.
Aire géographique des séances psychologue
La vente en ligne du service présenté dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
- remplir le formulaire de demande de rendez-vous
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la commande et au minimum 48 heures avant le rendez-vous. Les acheteurs bénéficieront d’un remboursement sans pénalité.
Délai de remboursement
En cas d’annulation de la prestation de service, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Il doit le faire au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.
Au-delà des 30 jours, le professionnel doit régler au consommateur des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage
Le vendeur archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la procédure est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes.